Version en vigueur au 25/03/2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme logicielle en ligne Divorce Plus (ci-après « la Plateforme »), exploitée par Conventia SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 992 101 691.
La Plateforme permet aux avocats abonnés de générer des conventions de divorce à partir de modèles préétablis et de formulaires renseignés par leurs soins.
L’accès à la Plateforme est réservé aux avocats utilisateurs ayant souscrit un abonnement.
Chaque avocat peut créer un ou plusieurs comptes utilisateurs associés à son abonnement.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Un identifiant unique et un mot de passe personnel sont attribués à chaque Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, une procédure de réinitialisation est disponible via la Plateforme.
Tout accès au compte effectué à l’aide de ses identifiants est réputé effectué par l’Utilisateur.
L’utilisation de la Plateforme se fait sous forme d’abonnement payant, dont les modalités (tarifs, durée, renouvellement) sont précisées sur le site et au moment de la souscription.
Chaque abonnement est lié à un avocat ou un membre de son cabinet.
Tout partage de compte avec un avocat tiers entrainera la suspension du compte et la facturation de l’abonnement annuel à titre de pénalité.
La facturation est réalisée mensuellement ou annuellement selon le choix de l’Utilisateur
Tout retard ou défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme.
La Plateforme met à disposition des modèles de document et un système automatisé de génération de documents juridiques.
La Plateforme propose également une fonctionnalité d’assistance à la saisie permettant l’extraction automatisée de données à partir de documents d’identité importés par l’Utilisateur. Les données ainsi extraites sont pré-remplies dans les formulaires et soumises à la validation de l’Utilisateur avant toute intégration dans les documents générés.
Conventia SAS fournit un service technique de génération documentaire mais ne garantit en aucun cas la conformité juridique, l’exactitude ou l’exhaustivité des documents générés, y compris des données issues de l’extraction automatisée.
L’Utilisateur demeure seul responsable du contrôle, de l’utilisation et de la validation juridique des documents édités, ainsi que de la vérification de l’exactitude des données extraites automatiquement.
Conventia SAS ne pourra être tenue responsable en cas :
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect de la loi et des règles déontologiques applicables à sa profession.
Conventia SAS agit en qualité de responsable de traitement pour les données de compte et de facturation, et en qualité de sous-traitant pour les données renseignées dans les formulaires (clients finaux).
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois après la fin de l’abonnement, sauf obligation légale contraire.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de leurs données.
Les demandes doivent être adressées à : contact@divorce-plus.fr.
Les documents d’identité soumis à la fonctionnalité d’extraction automatisée sont traités par un service d’intelligence artificielle hébergé dans l’Union européenne (France). Ces documents sont traités en temps réel et ne sont pas conservés au-delà de l’opération d’extraction. Ils ne sont en aucun cas utilisés à des fins d’entraînement de modèles ou à toute autre finalité. Aucune donnée n’est transférée hors de l’Espace économique européen dans le cadre de ce traitement.
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés dans l’Union européenne par les prestataires Infomaniak et OVH.
Conventia SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser les données (chiffrement, contrôle d’accès, sauvegardes).
L’Utilisateur demeure responsable de la sécurisation de ses accès (mot de passe robuste, protection de ses équipements).
Le traitement technique est confié à la société PAESI, prestataire informatique responsable du développement et de la maintenance de la Plateforme.
L’hébergement de la Plateforme est confié à Infomaniak et OVH, qui sont des prestataires informatiques spécialisés agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD.
Le traitement automatisé d’extraction de données à partir de documents d’identité est réalisé par un prestataire technique tiers dont l’infrastructure est située en France (Union européenne), agissant également en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
La Plateforme, ses codes sources, interfaces, bases de données et modèles sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
L’accès à la Solution Divorce-plus est concédé à l’Utilisateur à titre personnel, non exclusif et non cessible, pour ses seuls besoins internes et dans le respect des termes du présent Contrat.
L’Utilisateur reconnaît que la Solution, sa structure, son organisation, ses algorithmes, ses bases de données et ses interfaces graphiques constituent des secrets d'affaires et des droits de propriété intellectuelle exclusifs du Prestataire. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit formellement, directement ou par l'intermédiaire de tiers, de :
En cas de manquement avéré aux obligations de non-concurrence et de respect de la propriété intellectuelle stipulées à l'Article 10.2 ci-dessus, et compte tenu du préjudice stratégique et commercial irréversible que subirait le Prestataire du fait du pillage de son savoir-faire :
L’Utilisateur sera redevable de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d'une pénalité forfaitaire et libératoire de 300 000 (trois cent mille) euros.
Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte au droit du Prestataire de :
Conventia SAS peut suspendre ou résilier l’accès à la Plateforme en cas de non-respect des CGU ou de défaut de paiement.
L’Utilisateur peut résilier son abonnement mensuel ou annuel à tout moment, la période qui est alors en cours s’achève et n’est pas renouvelée.
La Plateforme peut être temporairement interrompue pour maintenance ou mise à jour.
Un support technique est disponible à l’adresse support@paesi.fr
L’Utilisateur (la personne morale signataire ou l’entreprise individuelle) se porte fort du respect des dispositions du présent Contrat, et notamment des interdictions stipulées aux Articles 10 (Propriété Intellectuelle) et 10.2 (Non-Concurrence), par l'ensemble de ses dirigeants, salariés, préposés, consultants, prestataires ou toute personne ayant accès à la Solution par son intermédiaire (ci-après les "Utilisateurs Autorisés").
En conséquence, tout manquement commis par un Utilisateur Autorisé sera considéré, de plein droit, comme un manquement commis par l’Utilisateur lui-même. L'Utilisateur ne pourra en aucun cas s'exonérer de sa responsabilité, ni échapper à l'application de la clause pénale prévue à l'Article 10.3, en invoquant le fait que l'auteur de la violation a agi à son insu, sans ses instructions ou en dehors de ses fonctions.
Il appartient à l'Utilisateur de mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour s'assurer que ses identifiants ne sont pas partagés avec des tiers non autorisés. Toute utilisation de la Solution effectuée avec les identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui-même.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Villefranche-sur-Saône.
En cas de doute ou de question, nous sommes joignables au 07 68 20 08 87
(du lundi au vendredi, de 9h à 12h, et de 14h à 17h)